CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BRET MENUISERIE

1-      COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société BRET MENUISERIE. Le fait de passer commande implique pour le client d’adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, ce dernier renonçant à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

2-      BAREME DES PRIX

Le prix des produits et/ou prestations est déterminé par devis. Le prix HT devient ferme et définitif après signature du devis ainsi établi et paiement de l’acompte. Toutefois la taxe ECO-CONTRIBUTION et la TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives et règlementaire en rigueur.

3-      PAIEMENT

Un acompte à valoir sur le montant des travaux est payable à la signature du devis. Le paiement du solde de la facture définitive s’effectue à réception de celle-ci.

Le défaut de paiement des sommes dues à l’échéance emporte l’application des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel ou mise en demeure préalable. Elles courent de plein droit dès le 8ème jour suivant la date de facture sans préjudice du paiement des intérêts moratoires qui courent à compter de la réception d’une mise en demeure. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraine de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et l’exigibilité immédiate de ces sommes.

De plus tout retard de paiement à l’échéance emportera la facturation de frais de courrier d’un montant de 15€ HT et, tout impayé, la facturation de frais de recouvrement d’un montant de 140€ HT. Enfin, la société BRET MENUISERIE facturera auprès de son client les éventuels frais de rejet bancaire en plus des frais de recouvrement.

4-      CONDITION D’ESCOMPTE

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé

5-      DELAI DE LIVRAISON ET/OU DE PRESTATION

Les délais de livraison et/ou de réalisation de la prestation sont fixés à titre indicatif en accord avec le client. Toutefois un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser la marchandise, ces derniers étant fabriquées et/ou commandées exclusivement sur mesure. Dès lors, la société s’engage à informer le client et à mettre tout en œuvre afin de réduire au maximum les effets du retard. Toutefois le client est informé que les délais de BRET MENUISERIE peuvent aller jusqu’à 12 mois suivant le carnet de commande de celui-ci. LE CLIENT PEUT DEMANDER A TOUT MOMENT LE DELAI d'intervention par mail à sarl.bret@orange.fr

6-      FORCE MAJEURE

La société n’est pas responsable de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, l’incendie, les émeutes, les troubles sociaux, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, les grèves totales ou partielles de toute nature que ce soit entravant la bonne marche de la société. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société qui en informe dès que possible le client et s’efforce, en collaboration avec ce dernier, d’en réduire les effets dans les meilleurs délais.

7-      DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE ET/OU DE LA PRESTATION

Tout client ayant constaté un désordre ou défaut sur la marchandise, peut porter réclamation précise et motivée par lettre recommandée avec accusé réception dans les huit jours de la réception des travaux (ou date de facture si aucune réception n’a été signée). La société procédera à une visite sur les lieux afin de fixer les contours du litige et remédier aux désordres constatés contradictoirement.

8-      RESERVE DE PROPRIETE

La société BRET MENUISERIE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix, MAIS l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.

9-      GARANTIE

Le Client bénéficie des garanties commerciales ci-après et selon les durées définies qui courent à compter de la livraison des produits :
* de bon fonctionnement, l’étanchéité à la fermeture des vantaux et dormants des fenêtres, baies, portes d’entrée et de service , l’étanchéité des vitrages ainsi que la tenue des assemblages, la résistance des matériaux (hors rayures et désordres esthétiques) pendant 10 ans et ce, dans la mesure où ce défaut rend le produit impropre à l’usage attendu 
Sont expressément exclus de garantie commerciale tout autre désordre d’ordre esthétique n’affectant pas le bon fonctionnement du produit.
* Les pièces et accessoires sont garantis 2 ans à compter de la livraison/facturation.
La mise en œuvre de la garantie, laquelle s’applique aux produits installés devra être actionnée par le Client au plus tard dans les 2 mois de la constatation du défaut par le client et tel que mentionné dans sa réclamation circonstanciée qui devra être communiquée par lettre recommandée.
 

Notre garantie comprend la réparation ou le remplacement si nécessaire, des produits présentant des défauts, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre sur le site.
 

La garantie ne s’applique plus dans les cas suivants :

Ø Usure naturelle
Ø Stockage défectueux 
Ø Manipulation incorrecte avant ou après installation
Ø Choc thermique
Ø Utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi.
Ø Modifications sur le produit et/ou accessoires, effectués par le Client ou l’utilisateur final.
Ø  Carence d’entretien ou non conforme aux consignes de notre société.
Ø Exposition des produits à une humidité ambiante anormale ou une ventilation inadaptée.
Ø Contacts avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et en entretien tels ciment, plâtre, enduit, chlore, solvants …et/ou un environnement agressif notamment, piscine, etc...
 

La garantie ne peut jouer que si l’acheteur est totalement à jour dans ses obligations de paiement.
La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce par notre société pendant la période de garantie ne peut avoir un effet de prolonger le délai de garantie du produit.

Notre garantie ne s'étend pas au delà de celle de la marque installée (LATOULOUSAINE, JAVEY, KLINE,...). Vous pouvez accéder à l'ensemble des garanties produits sur le présent site internet ou sur simple demande par mail à sarl.bret@orange.fr